Le samedi 29 août 2026, onze jours après sa promulgation, la troisième loi Montagne de l'histoire française est entrée dans le droit positif sans que presque aucun randonneur ne s'en aperçoive. La loi n° 2026-797 du 18 août 2026 « pour une montagne vivante et souveraine », publiée au Journal officiel du 19 août, contient pourtant un article qui touche directement à ce sur quoi vous posez les pieds : l'article 16, qui élargit le régime des servitudes de passage du code du tourisme aux itinéraires de sports de nature.
La Fédération française de la randonnée pédestre a salué le texte le 23 août, sous un titre sans ambiguïté : « La loi montagne protège mieux les itinéraires de randonnée ». C'est vrai. Mais la formule mérite d'être démontée pièce par pièce, parce qu'entre « un outil juridique existe désormais » et « votre sentier préféré est sauvé », il y a une commune, une intercommunalité, une chambre d'agriculture, un plan local d'urbanisme et, souvent, plusieurs années.
Voici ce que dit réellement le texte, ce qu'il permet, ce qu'il ne permet toujours pas, et les quelques gestes concrets qui, eux, produisent un effet dès cette rentrée.
Point de situation du samedi 29 août 2026
- Le texte : loi n° 2026-797 du 18 août 2026, publiée au JORF du 19 août 2026. Troisième loi Montagne depuis celle de 1985, après la loi Montagne II de 2016.
- Le parcours : accord en commission mixte paritaire le 16 juillet 2026, adoption définitive par l'Assemblée nationale le 20 juillet et par le Sénat le 21 juillet, conformité déclarée par le Conseil constitutionnel le 14 août.
- L'article qui nous concerne : l'article 16 modifie le code du tourisme et étend la servitude administrative de passage aux sites d'alpinisme, d'escalade et aux itinéraires inscrits au plan départemental des espaces, sites et itinéraires (PDESI).
- La contrepartie : l'élaboration du PDESI devra désormais prendre en compte les activités agricoles et pastorales, pour prévenir les conflits d'usage.
- Effet immédiat pour le randonneur : aucun. C'est un outil mis à disposition des collectivités, pas un droit de passage automatique.
Ce que dit exactement l'article 16
Le code du tourisme connaissait déjà, depuis la première loi Montagne, un dispositif appelé « servitude montagne » (articles L342-20 et suivants). Il permet de grever une propriété privée — ou le domaine privé d'une collectivité — d'une servitude au profit d'une commune, d'un groupement de communes, d'un département ou d'un syndicat mixte, afin d'assurer le passage et l'aménagement de certains équipements de montagne.
Ce régime était historiquement conçu pour la neige : pistes de ski, sites nordiques, survol des terrains supportant des remontées mécaniques, pistes de montée, accès nécessaires à l'entretien des installations. Il mentionnait déjà, en fin d'énumération et « lorsque la situation géographique le nécessite », les accès aux sites d'alpinisme, d'escalade en zone de montagne et de sports de nature, ainsi que les accès aux refuges de montagne.
Ce que fait l'article 16 de la loi du 18 août 2026, c'est sortir la randonnée de la note de bas de page. Le texte cible désormais explicitement les espaces, sites et itinéraires inscrits au PDESI, le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature. Autrement dit : un itinéraire de randonnée inscrit à ce plan devient un objet que la collectivité peut défendre avec un outil foncier, et non plus seulement avec une convention amiable révocable.
Deux garde-fous accompagnent l'extension. D'abord, l'institution de la servitude suppose la consultation préalable de la commune, de l'intercommunalité et de la chambre d'agriculture compétentes. Ensuite, sur amendement du Sénat, l'élaboration et la mise en œuvre du PDESI devront prendre en compte les activités agricoles et pastorales, explicitement « afin de prévenir les conflits d'usage ». Ce n'est pas un détail rédactionnel : c'est la reconnaissance que l'ouverture d'un sentier traverse un lieu de travail.
| Point | Avant le 19 août 2026 | Depuis le 19 août 2026 |
|---|---|---|
| Objet principal | Pistes de ski, sites nordiques, remontées mécaniques | Idem, plus les sites d'alpinisme, d'escalade et les sports de nature |
| Itinéraires de randonnée | Couverts de façon indirecte, « lorsque la situation géographique le nécessite » | Visés explicitement via leur inscription au PDESI |
| Bénéficiaires | Commune, groupement de communes, département, syndicat mixte | Inchangé |
| Consultations | Régime général | Commune, intercommunalité et chambre d'agriculture consultées |
| Agriculture et pastoralisme | Non mentionnés dans l'élaboration du PDESI | Pris en compte, pour prévenir les conflits d'usage |
« Sentiers de randonnée privatisés : des promeneurs en colère » — reportage TF1 INFO. Le type de situation que la loi du 18 août 2026 vise, sans le régler automatiquement.
PDIPR, PDESI, CDESI : le vocabulaire qui décide de l'avenir de vos sentiers
Trois sigles suffisent à comprendre la mécanique. Ils paraissent administratifs ; ce sont pourtant eux qui déterminent si l'itinéraire que vous suivez existera encore dans dix ans.
Le PDIPR, l'ancêtre qui protège les chemins ruraux
Le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée repose sur l'article L361-1 du code de l'environnement, complété par le régime des chemins ruraux du code rural et par une circulaire du 30 août 1988. Le département en est le maître d'ouvrage ; les communes délibèrent pour y inscrire leurs chemins ruraux ; les propriétaires privés signent des conventions de passage.
Son effet juridique le plus utile tient en une phrase : toute aliénation d'un chemin rural inscrit au plan et susceptible d'interrompre la continuité d'un itinéraire doit permettre le maintien ou le rétablissement de cette continuité. Une commune peut vendre un chemin, mais elle ne peut pas couper l'itinéraire sans proposer une substitution. C'est peu, et c'est déjà beaucoup.
Sa limite est tout aussi nette : sur les terrains privés, le passage repose sur une convention, et une convention se dénonce dans les conditions convenues entre les parties. C'est exactement ce vide que l'article 16 vient tenter de combler.
Le PDESI, le plan élargi à tous les sports de nature
Le plan départemental des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature est défini par l'article L311-3 du code du sport. Plus large que le PDIPR — qu'il inclut —, il couvre l'escalade, le canyonisme, le VTT, le vol libre, la randonnée. Il est élaboré par le département, sur proposition d'une commission dédiée, la CDESI, qui réunit collectivités, fédérations sportives, associations de protection de la nature et propriétaires.
C'est ce plan que l'article 16 place au cœur du dispositif. Conséquence pratique, et elle est directe : un itinéraire qui n'est inscrit à aucun plan départemental ne bénéficie d'aucune de ces protections. La question à poser à son département n'est donc pas « la loi protège-t-elle les sentiers ? » mais « ce sentier-là est-il inscrit, et depuis quand le plan n'a-t-il pas été révisé ? ».
La CDESI, l'endroit où les arbitrages se prennent
La commission départementale des espaces, sites et itinéraires est l'instance où se négocient concrètement les tracés, les conflits d'usage et les priorités d'entretien. Les comités départementaux de la FFRandonnée y siègent. Pour un club ou une association locale, y être représenté pèse davantage qu'une pétition.
Pourquoi c'était nécessaire : 250 000 kilomètres de chemins évaporés
L'extension votée cet été ne sort pas de nulle part. Elle répond à une érosion lente et massive du réseau de chemins, documentée de longue date par les juristes eux-mêmes.
Le rapport du 114ᵉ Congrès des notaires de France, en 2018, chiffrait le réseau français à environ 700 000 kilomètres de chemins ruraux et 425 000 kilomètres de voies communales. Le même rapport constatait que, au cours des quarante années précédentes, plus de 250 000 kilomètres de chemins ruraux avaient disparu. À l'échelle d'un seul territoire, l'association « Chemins de Picardie » relevait la disparition de 10 000 kilomètres sur les 40 000 répertoriés au cadastre.
Les causes citées n'ont rien de spectaculaire, et c'est bien le problème : défaut d'entretien jusqu'à l'impraticabilité, intégration progressive aux propriétés riveraines, ensemencement, mise en pâture. Un chemin ne disparaît pas par décision ; il disparaît par inattention. Le rythme est celui d'une haie qui avance de cinquante centimètres par an.
C'est aussi pour cette raison que le travail des baliseurs bénévoles compte autant que le droit. En avril 2024, le journal de 13 heures de TF1 avait suivi ces équipes dans le Lot, en forêt de Cardaillac sur le chemin de Compostelle, puis en Ariège pour la mise à jour du tracé d'un GR. Un sentier entretenu et balisé est un sentier dont l'usage se prouve.
« Balisage des sentiers, un travail effectué par des bénévoles » — France 3 Auvergne-Rhône-Alpes.
Ce que la loi ne change pas — la partie que les résumés oublient
La quasi-totalité des reprises du texte s'est arrêtée au communiqué. Voici les quatre limites qui décident de l'effet réel de l'article 16 sur le terrain.
| Ce qu'on lit | Ce qu'il en est |
|---|---|
| « Les sentiers sont désormais protégés » | Un outil est disponible. Il faut qu'une collectivité décide de l'employer, itinéraire par itinéraire. |
| « On peut passer partout en montagne » | Non. La servitude reste une procédure administrative ciblée, et le droit de propriété demeure la règle. |
| « La servitude s'applique n'importe où » | L'article L342-18 du code du tourisme impose que la servitude montagne soit établie à l'intérieur de zones et secteurs délimités par le document d'urbanisme. Sans PLU à jour, pas de servitude. |
| « C'est effectif tout de suite » | Consultation de la commune, de l'intercommunalité et de la chambre d'agriculture, révision éventuelle du PDESI et du PLU : le calendrier se compte en années, pas en semaines. |
Il faut ajouter une limite de champ. La loi Montagne s'applique aux communes classées en zone de montagne. Le sentier de plaine qu'un riverain a discrètement clôturé dans une commune de bocage ne relève pas de ce texte : il relève du régime des chemins ruraux et du PDIPR, qui, eux, n'ont pas bougé cet été.
L'autre disposition qui vous concerne : les chalets d'alpage
Un apport du Sénat, conservé dans le texte de compromis, mérite d'être signalé à part. Il vise à sécuriser les reconstructions de chalets d'alpage en ruine, en garantissant un usage exclusivement pastoral ou destiné aux randonneurs.
La nuance est importante. La reconstruction de chalets d'alpage est, depuis des décennies, l'un des points de friction les plus vifs de l'urbanisme de montagne : entre la restauration d'une cabane de berger et la création d'une résidence secondaire avec vue, la frontière est étroite. En verrouillant la destination — pastorale ou d'accueil des randonneurs —, le législateur tranche dans un sens qui profite à l'itinérance.
Concrètement, cela ne créera pas un réseau de refuges du jour au lendemain. Mais cela ouvre une voie pour des abris intermédiaires sur des massifs où l'hébergement manque, à un moment où le calendrier de gardiennage se resserre — un sujet que nous avons détaillé dans notre article sur la fin du gardiennage et les refuges non gardés.
Le reste de la loi, en cinq lignes
L'article 16 n'est qu'une pièce d'un texte beaucoup plus large, présenté comme l'« acte III » de la politique de la montagne. Le Sénat, dont la commission des affaires économiques a instruit le texte sous la présidence de Dominique Estrosi Sassone et avec Jean-Marc Boyer comme rapporteur, en résume ainsi les principaux objets.
- Services publics : adaptation des seuils d'ouverture et de fermeture de classe en montagne, instauration d'un temps maximal d'accès aux soins.
- Eau : facilitation des retenues collinaires multi-usages, en excluant le pompage dans les nappes inertielles et la création de méga-bassines.
- Mobilité : accélération du déploiement des infrastructures rapides de recharge électrique.
- Urbanisme : assouplissement des règles d'urbanisation en continuité, extension des bâtiments agricoles autorisés en discontinuité, articulation entre loi Littoral et loi Montagne autour des grands lacs.
- Agriculture et forêt : soutien à l'élevage de montagne et aux outils de transformation de proximité, gestion durable de la forêt de montagne.
Le grand public connaît surtout la loi Montagne II de 2016 pour ses conséquences hivernales sur les équipements des véhicules — un sujet que nous avons traité dans notre décryptage sur l'obligation réelle des pneus neige. L'acte III, lui, se joue davantage sur le foncier et les services que sur le pneumatique.
Cohabiter avec le pastoralisme : la contrepartie explicite du texte
Il serait malhonnête de lire l'article 16 comme une victoire des randonneurs contre les agriculteurs. Le Sénat a précisément conditionné l'extension des servitudes à la prise en compte des activités agricoles et pastorales. La logique du texte est un échange : plus de sécurité foncière pour les itinéraires, plus de garanties pour ceux qui travaillent sur ces terrains.
Pour le marcheur, cet équilibre se traduit par des gestes déjà connus mais qui prennent, à partir de cette rentrée, une valeur politique : refermer les clôtures, contourner largement les troupeaux, tenir son chien en laisse ou renoncer à l'emmener en estive, ne pas traverser un parc au milieu des bêtes. Nos guides sur la randonnée en alpage et sur les bons réflexes face à un patou détaillent la conduite à tenir.
Le raisonnement vaut pour les autres usages partagés de l'arrière-saison. La période de chasse qui s'ouvre obéit à la même grammaire : un espace, plusieurs légitimités, et des règles écrites pour éviter que la coexistence ne se règle sur le terrain.
Cinq choses à faire dès cette rentrée, qui ont un effet réel
- Signaler les anomalies via Suricate. Le dispositif public « Suricate, tous sentinelles des sports de nature », porté par le pôle ressources national, permet de remonter un balisage effacé, un chemin barré, un panneau abusif ou une dégradation. Le signalement arrive chez l'acteur compétent. C'est la seule action individuelle qui déclenche une procédure.
- Vérifier si l'itinéraire est inscrit au PDIPR ou au PDESI. Beaucoup de départements publient leur plan en données ouvertes. Un itinéraire non inscrit est un itinéraire sans filet.
- Distinguer un chemin rural d'un chemin privé. Un chemin rural appartient au domaine privé de la commune et reste ouvert au public ; un chemin d'exploitation appartient aux propriétaires riverains. En cas de doute, la mairie détient l'information — et c'est elle, pas le randonneur, qui a autorité pour trancher.
- Ne pas forcer un passage. Contourner une clôture, couper un lacet ou franchir un pré fermé dessert l'itinéraire : c'est l'argument que l'on retrouve ensuite dans les dossiers d'opposition. Le rapport de force juridique se gagne par l'usage prouvé et régulier, pas par le passage en force.
- Rejoindre un club ou devenir baliseur. Les comités départementaux siègent en CDESI. Là où le plan départemental se décide, la présence pèse plus que l'indignation.
Ces réflexes s'ajoutent à la préparation classique d'une sortie : lecture de la carte, itinéraire de repli, horaires réalistes. Nos guides sur la lecture d'une carte IGN, sur les applications GPS de randonnée et sur la conduite à tenir si l'on se perd restent le socle. Et comme la lumière se raccourcit vite, notre article sur l'écart entre l'heure de coucher affichée et la nuit réelle en vallée s'applique désormais à chaque sortie de fin de journée.
« Les balises de randonnée » — chaîne officielle de la FFRandonnée. Savoir lire un balisage, c'est aussi savoir repérer sa disparition et la signaler.
Où cela va se jouer en premier
Les massifs où la pression foncière et la fréquentation se cumulent sont les premiers concernés. Les abords des grands itinéraires — le tour du Mont-Blanc, le tour des Écrins, le GR10, le GR20 — concentrent à la fois les enjeux d'estive et les flux de marcheurs.
Mais l'enjeu est probablement plus fort sur les itinéraires secondaires, ceux qui n'ont ni notoriété ni office de tourisme pour les défendre : les liaisons de moyenne montagne, les variantes, les sentiers de desserte de hameaux. Ce sont eux qui composent l'essentiel des grands itinéraires français et eux qui disparaissent en silence — les crêtes vosgiennes, les Hauts Plateaux du Vercors, le Mercantour ou la Vanoise comptent chacun des dizaines de kilomètres dans ce cas.
Enfin, une part croissante des fermetures ne relève pas du foncier mais du risque : arrêtés d'accès aux massifs forestiers, sentiers coupés après un coup de vent, réouvertures progressives après incendie. La loi Montagne ne traite pas ces cas ; seule la consultation de l'arrêté préfectoral en vigueur, la veille du départ, le fait.
Questions fréquentes
La loi du 18 août 2026 m'autorise-t-elle à passer sur un terrain privé en montagne ?
Non. Elle ne crée aucun droit de passage général. Elle permet à une commune, une intercommunalité, un département ou un syndicat mixte d'instituer une servitude sur un tracé précis, après consultation de la commune, de l'intercommunalité et de la chambre d'agriculture. Tant qu'aucune servitude n'a été instituée sur l'itinéraire concerné, le droit de propriété s'applique pleinement.
Un propriétaire peut-il encore fermer un chemin ?
Cela dépend du statut du chemin. Un chemin rural appartient au domaine privé de la commune : un riverain n'a pas qualité pour le fermer, et c'est à la mairie de faire cesser l'obstruction. Un chemin d'exploitation ou un sentier entièrement privé relève, lui, de la décision du ou des propriétaires, sauf convention de passage ou servitude instituée. La première démarche, dans tous les cas, est de signaler la situation à la mairie et via le dispositif Suricate.
Comment savoir si mon sentier est inscrit à un plan départemental ?
En interrogeant le conseil départemental, service randonnée ou sports de nature, ou le comité départemental de la FFRandonnée. Plusieurs départements publient le tracé de leur PDIPR et de leur PDESI en données ouvertes sur data.gouv.fr.
Quand verra-t-on les premiers effets sur le terrain ?
Pas avant plusieurs saisons. L'institution d'une servitude montagne suppose que le tracé soit situé dans des zones ou secteurs délimités par le document d'urbanisme, ce qui implique souvent une révision du plan local d'urbanisme, en plus de la révision du PDESI et des consultations obligatoires. Les premiers dossiers devraient concerner des itinéraires déjà identifiés et déjà conflictuels.
Cette loi s'applique-t-elle partout en France ?
Non. Le dispositif de servitude du code du tourisme relève de la législation Montagne et concerne les communes classées en zone de montagne. En plaine, la protection des itinéraires continue de reposer sur le régime des chemins ruraux et sur l'inscription au PDIPR, inchangés par la loi du 18 août 2026.
Sources et méthode
- Sénat — « La loi en clair » : proposition de loi pour une montagne vivante et souveraine (calendrier parlementaire, objets du texte, apports du Sénat), consulté le 29 août 2026.
- Sénat — dossier législatif PPL 25-629 et note « L'Essentiel » (PDF).
- Assemblée nationale — dossier législatif « Pour une montagne vivante et souveraine ».
- Conseil constitutionnel — décision n° 2026-912 DC du 14 août 2026.
- Légifrance — LOI n° 2026-797 du 18 août 2026 pour une montagne vivante et souveraine (texte de référence).
- FFRandonnée — « La loi montagne protège mieux les itinéraires de randonnée », publié le 23 août 2026.
- Pôle ressources national sports de nature — articles L342-20 à L342-23 du code du tourisme, « servitude montagne », y compris la condition de délimitation par le document d'urbanisme (art. L342-18).
- PRNSN — fiche PDIPR et fiche PDESI ; présentation des CDESI-PDESI.
- Suricate — signalement des anomalies sur les sites et itinéraires de sports de nature.
- 114ᵉ Congrès des notaires de France (2018) — « Les chemins ruraux » : environ 700 000 km de chemins ruraux, 425 000 km de voies communales, plus de 250 000 km disparus en quarante ans.
- Décideurs du Sport (Patrick Bayeux) — « Sports de nature : la loi montagne fait entrer le PDESI dans la servitude d'accès », 19 août 2026.
- data.gouv.fr — jeux de données PDESI.
Méthode : toutes les dates et tous les chiffres cités proviennent des sources ci-dessus, consultées le 29 août 2026. Les liens externes ont été contrôlés le même jour ; le lien Légifrance renvoie un code 403 aux robots mais reste valide dans un navigateur. Les trois vidéos intégrées ont été vérifiées le 29 août 2026 via l'interface oEmbed de YouTube. Cet article présente le droit dans ses grandes lignes à des fins d'information et ne constitue pas un conseil juridique : pour un litige particulier, adressez-vous à votre mairie, à votre conseil départemental ou à un professionnel du droit.